Art. 5 Règlement grand-ducal du 12 août 2003 relatif au régime d'aides en faveur de la commerci…

In forcesince 26 Aug 2003

Les organisations professionnelles, visées à l'article 25, paragraphe 3, de la loi du 24 juillet 2001 précitée doivent représenter une part significative de la production, de la transformation ou de la commercialisation d'un produit ou d'un ensemble de produits déterminés soit au niveau national soit au niveau d'une zone de production.