En ce qui concerne les mesures pour contrôler l'utilisation d'un label de qualité, visées à l'article 25, paragraphe 2, point c) de la loi du 24 juillet 2001 précitée, aucune aide n'est accordée pour des contrôles de routine sur la qualité des processus de production ou sur les contrôles de routine sur la qualité des produits effectués par le fabricant, qu'il s'agisse de contrôles effectués volontairement ou de contrôles obligatoires tels que dans le cadre de systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise de points critiques (Hazard Analysis Critical Control Points –
HACCP).
Une aide n'est accordée que pour des contrôles effectués par des tiers disposant d'une qualification afférente.