Art. 26 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001cited 1×

Il est accordé, sur demande, aux groupements créés après l’entrée en vigueur de la présente loi et ayant pour but d’aider les agriculteurs affiliés à concentrer leur offre et à adapter leur production aux besoins du marché une aide de démarrage dégressive destinée à contribuer aux coûts de leur gestion pendant les cinq premières années après leur agrément.

Pour être agréé en vue d’obtenir l’aide, le groupement doit jouir de la personnalité juridique, son objet social doit, à l’exclusion de toute autre activité, être conforme aux critères d’allocation de cette aide, et l’affiliation doit exclusivement être réservée à des exploitants agricoles.

Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’établissement et de validité de l’agrément délivré par le ministre que le groupement doit remplir pour avoir droit à l’aide sus-visée. Ce même règlement détermine les frais de gestion susceptibles de bénéficier de l’aide de démarrage dont le montant maximum annuel est de 50.000 euros.

Le taux de cette aide est fixé à 100 % pendant la première année et se réduit de 20 points pour chaque année subséquente.