Art. 21 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001cited 2×
(1)

Il est institué un régime d'aides à la vulgarisation agricole dont la coordination est assurée par la Chambre d’Agriculture.

(2)

Dans le cadre de ce régime, une aide est accordée aux programmes de vulgarisation et de conseil agricoles proposés par la Chambre d’Agriculture et approuvés par le ministre de l’Agriculture.

(3)

Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’application de ce régime d'aides et notamment les critères auxquels doivent répondre les programmes de vulgarisation et de conseil agricoles, ainsi que les taux des aides qui ne peuvent dépasser 50 % du coût total d’un programme. Ce taux peut atteindre 80 % si le programme répond à des critères spécifiques à fixer par ce même règlement.

(4)

L’Etat rembourse à la Chambre d’Agriculture les frais de gestion et de secrétariat en relation avec la mission de coordination susvisée.

  • Cour administrative, 04.03.2008, n° 23248C du rôleDecision

    … exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, limite expressément en son article 21 (4) le pouvoir de subventionner le renouvellement des toitures de bâtiments d’exploitation au cas où pareil …

    4 Mar 2008 · 23248C

  • Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006, fixant certaines modalités d'application en ra…1Law

    (1) L'allocation des aides prévues aux articles 3, 7, 11, 12, 14, 15, 19, 20, 21, 25, 26, 30 à 34 et 42 à 56 de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural est soumise aux conditions suivantes: les …