Art. 20 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001cited 1×
(1)

Il est institué un régime d'aides en vue de l’amélioration de la qualification professionnelle agricole. Les cours et stages de formation ainsi que les activités d’information afférentes ont notamment comme but de préparer les agriculteurs à la réorientation qualitative de la production, à l’application de méthodes de production compatibles avec l’entretien et l’amélioration du paysage et la protection de l’environnement et des normes applicables en matière d’hygiène et de bien-être des animaux. Par ailleurs, ils visent à conférer aux agriculteurs un niveau de qualification professionnelle nécessaire à la gestion d’une exploitation économiquement viable. En outre, ils ont pour objectif de préparer les ouvriers forestiers et les autres personnes engagées dans des activités sylvicoles à appliquer les pratiques de gestion forestière permettant d’améliorer les fonctions économiques, écologiques et sociales des forêts.

Sans préjudice de la mission incombant aux administrations et services de l’Etat dans le domaine de la formation professionnelle agricole, ce régime d'aides s’applique aux organismes professionnels et privés agréés par le ministre de l’Agriculture.

(2)

L’aide est accordée pour:

l’organisation:

de cours ou stages de formation et de perfectionnement professionnels d’exploitants, d’aidants familiaux et de salariés agricoles; ces cours et stages ne couvrent pas les cycles normaux d’études agricoles réalisés dans le cadre de l’enseignement secondaire ou supérieur, ni ceux organisés en vue de l’obtention d’un brevet de formation professionnelle continue;

de cours ou stages de formation et de perfectionnement de dirigeants et gérants de groupements de producteurs et de coopératives, dans la mesure nécessaire à l’amélioration de l’organisation économique des producteurs ainsi que de la transformation et la commercialisation des produits agricoles;

de cours ou stages de formation et de perfectionnement de conseillers socio-économiques et techniques;

des activités destinées à vulgariser de nouvelles techniques de production autres que les programmes de vulgarisation et de conseil prévus au paragraphe 2 de l’article 21.

la formation continue des ouvriers forestiers à titre principal.

(3)

Le régime d'aides visé au paragraphe 1 comporte l’octroi d’aides:

pour la fréquentation des cours ou stages;

pour l’organisation et l’exécution des cours et stages;

pour le fonctionnement des services et organisations s’occupant des activités d’information socio-économique.

(4)

Les modalités d’application du présent article sont fixées par règlement grand-ducal et notamment:

les conditions d’agrément des organismes professionnels et privés visés au paragraphe 1 ci-dessus,

les conditions auxquelles doivent répondre les cours et stages de formation visés au paragraphe 2 ci-dessus,

le niveau des aides, qui peuvent couvrir la totalité des frais de fonctionnement des organismes agréés et des frais d’organisation des cours et stages, le remboursement forfaitaire d’une partie des frais des participants à ces cours et stages, à l’exclusion des pertes de revenus professionnels, ainsi que 50 % des frais de formation et de perfectionnement des conseillers socio-économiques et techniques et des dirigeants et gérants. Un règlement grand-ducal peut fixer un montant maximum pour les aides susceptibles d’être allouées par personne.