Art. 19 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001cited 2×
(1)

A la demande de l’intéressé l’Etat prend en charge une partie des frais d’entraide occasionnés pour une exploitation agricole dont l’exploitant exerce l’activité agricole à titre principal et démontre la viabilité économique de son exploitation conformément à l’article 7:

en cas de maladie, de grossesse ou de décès du chef d’exploitation ou d’un membre de sa famille nécessaire à cette exploitation et en cas de formation agricole complémentaire;

pour tout autre motif de convenance personnelle.

(2)

Un règlement grand-ducal définit les conditions et modalités d’application de cette aide et fixe la durée de la prise en charge qui ne peut pas être supérieure à six mois par an pour les cas visés sous a) et à quinze jours par an pour les cas visés sous b) du paragraphe 1. Les taux de l’aide sont fixés à 75 % des frais d’entraide exposés pour les cas visés sous a) et à 50 % pour les cas visés sous b).

  • Cour administrative, 10.11.2009, n° 25676C du rôleDecision

    de manière occasionnelle comme aides remplaçant celui-ci en cas de maladie, hypothèse donnant droit d’après l’article 19 (1) a) de la loi du 24 juillet 2001 à la prise en charge partielle des frais d’entraide occasionnés pour …

    10 Nov 2009 · 25676C

  • Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006, fixant certaines modalités d'application en ra…1Law

    (1) L'allocation des aides prévues aux articles 3, 7, 11, 12, 14, 15, 19, 20, 21, 25, 26, 30 à 34 et 42 à 56 de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural est soumise aux conditions suivantes: les …