Les exploitants agricoles à titre principal qui ne remplissent pas les critères de l’article 3 et les exploitants agricoles à titre accessoire, qui:
possèdent des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes;
gèrent une exploitation agricole remplissant les conditions minimales requises dans les domaines de l’environnement, de l’hygiène et du bien-être des animaux;
démontrent la viabilité économique de leur exploitation;
présentent une attestation que tous les investissements immobiliers dépassant un coût minimum ont fait l’objet d’une analyse économique par un service de gestion agréé par le ministre;
présentent un plan de financement approuvé par l’organisme prêteur en cas de financement des investissements par un prêt;
bénéficient, pour les investissements visés à l’article 4, d’une subvention en capital de 25 % du coût calculé des investissements pour les biens immeubles et de 15 % pour les autres biens. Toutefois, dans la partie du territoire considérée comme zone défavorisée au sens de la directive no 75/268/CEE, la subvention en capital est de, respectivement 35 % et 25 %.
Les taux d’aides visés à l’alinéa 1er peuvent atteindre 60 % pour les investissements dans des biens immeubles et 35 % pour les autres biens destinés à améliorer sensiblement l’environnement ainsi que le bien-être des animaux. Un règlement grand-ducal fixe la liste des investissements susceptibles de bénéficier des aides prévues au présent alinéa, les conditions auxquelles doivent répondre ces investissements ainsi que les taux des aides.
Les dispositions des articles 5 et 6, paragraphe 1, sont applicables au régime d'aides du présent article.
Les subventions en capital sont accordées pour un investissement total de 187.500 euros au maximum par exploitation. Ce plafond est valable pour toute la durée d’application de la présente loi.
En cas de réalisation d’une installation de biométhanisation, le plafond fixé à l’alinéa ci-avant est majoré du montant du coût de cette installation, sans que cette majoration ne puisse dépasser 150.000 euros.
En cas d’acquisition de machines utilisées dans l’intérêt de membres d’un groupement ayant pour but l’utilisation en commun plus rationnelle du matériel agricole, un montant ne dépassant pas 56.250 euros n’est pas pris en compte pour le calcul du plafond susvisé. Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’application du présent alinéa et notamment la liste des machines agricoles et les conditions devant être remplies pour que les acquisitions nouvelles servent réellement les intérêts des membres du groupement.
En cas d’utilisation de matériaux traditionnels pour assurer une meilleure intégration des bâtiments nouveaux aux bâtiments existants à valeur architecturale particulière ou pour préserver le paysage en cas de construction en zone verte, le surcoût résultant de l’utilisation de ces matériaux bénéficie d’une subvention en capital de 90 %. Ce surcoût n’est pas imputable au plafond fixé au paragraphe 2. Un règlement grand-ducal peut fixer les conditions et modalités d’application du présent paragraphe. Il peut limiter la subvention en capital à un montant maximum.
Un règlement grand-ducal définit la notion de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes et celle de viabilité économique. Ce même règlement fixe le coût minimum visé au point d) du paragraphe 1, les critères auxquels doit répondre l’analyse économique, les conditions d'agrément des services de gestion ainsi que les conditions minimales requises dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux.