Art. 4 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001
(1)

Le régime d'aides visé à l’article 3 peut porter sur des investissements visant l’un ou plusieurs des objectifs suivants:

l’amélioration des conditions de vie, de travail et de production;

l’amélioration qualitative et la reconversion de la production, en fonction des besoins du marché;

la diversification des activités sur l’exploitation, notamment par la fabrication et la vente à la ferme de produits de la ferme;

l’adaptation de l’exploitation en vue d’une réduction des coûts de production, de la réalisation d’économies d’énergie et de la production d’énergie, essentiellement à partir de produits et sous-produits de la ferme;

la préservation et l’amélioration des conditions d’hygiène des élevages ainsi que le respect des normes nationales et communautaires en matière de bien-être des animaux;

la protection et l’amélioration de l’environnement naturel.

(2)

Un règlement grand-ducal peut établir la liste des investissements bénéficiant ou ne bénéficiant pas du régime d'aides. Ce même règlement grand-ducal peut également fixer les conditions devant être remplies pour que les investissements répondent aux objectifs visés au paragraphe 1.