Art. 6 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001
(1)

Les investissements visés à l’article 4, à l’exception des dépenses dues à l’achat de biens immeubles non bâtis, bénéficient d’une subvention en capital conformément au présent article.

Pour l’achat de cheptel vif, ne peut entrer en ligne de compte, pendant toute la durée d’application de la présente loi, que la première acquisition et les acquisitions visant l’amélioration génétique du troupeau.

(2)

La subvention en capital est limitée à un volume d’investissement de 375.000 euros par exploitation. Ce plafond est valable pour toute la durée d’application de la présente loi.

Ce plafond est porté à 625.000 euros pour les exploitations horticoles, pépiniéristes et arboricoles et pour les exploitations viticoles réalisant dans l’exploitation la vinification de leur production de raisins.

(3)

Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, un montant additionnel de 112.500 euros au maximum pourra être accordé en cas d’acquisition de machines agricoles utilisées dans l’intérêt des membres d’un groupement ayant pour but l’utilisation en commun plus rationnelle du matériel agricole.

Les modalités d’application du présent paragraphe sont fixées par règlement grand-ducal qui établit notamment la liste des machines agricoles et les conditions devant être remplies pour que les acquisitions nouvelles servent réellement les intérêts des membres du groupement.

(4)

Les plafonds fixés au paragraphe 2 sont majorés de 112.500 euros en cas de transplantation des bâtiments d’une exploitation réalisée conformément à des critères à fixer par règlement grand-ducal.

En cas de réalisation d’une installation de biométhanisation, ces mêmes plafonds sont majorés du montant du coût de cette installation, sans que cette majoration ne puisse dépasser 150.000 euros.

(5)

En cas d’association de deux ou plusieurs exploitations, les plafonds fixés au paragraphe 2 sont majorés de:

75 % en cas d’association de deux exploitations,

125 % en cas d’association de trois exploitations,

175 % en cas d’association d’au moins quatre exploitations.

Seules les exploitations membres de l’association dont l’exploitant exerce l’activité agricole à titre principal sont prises en compte pour le calcul de la majoration.

Un règlement grand-ducal fixe les conditions auxquelles doivent répondre les exploitations associées, et notamment:

la forme juridique,

la durée minimale,

la formation du capital social,

la participation des membres à la gestion,

l’âge maximum des membres au moment de la constitution.

(6)

Lorsque l’exploitation est gérée par deux ou plusieurs frères ou sœurs répondant aux conditions de l’article 3, les plafonds fixés au paragraphe 2 sont majorés de 50 %.

(7)

Les majorations prévues aux paragraphes 5 et 6 sont appliquées sans prise en compte de la majoration visée à l’alinéa 1er au paragraphe 4.

(8)

La subvention en capital est de 40 % du coût calculé des investissements pour les biens immeubles et de 25 % pour les autres biens. Toutefois, dans la partie du territoire considérée comme région défavorisée au sens de la directive no 75/268/CEE, la subvention en capital est de respectivement 50 % et 35 %.

Un règlement grand-ducal peut établir un classement des biens d’investissement en biens immeubles et biens meubles.

(9)

Les taux visés au paragraphe 8 peuvent être majorés au maximum de 20 points de pourcentage pour les investissements dans les constructions et équipements destinés à améliorer sensiblement l’environnement ainsi que le bien-être des animaux.

Un règlement grand-ducal fixe la liste des investissements susceptibles de bénéficier des aides visées au présent paragraphe, les conditions auxquelles doivent répondre ces mêmes investissements ainsi que les taux de ces aides.

(10)

En cas d’utilisation de matériaux traditionnels pour assurer une meilleure intégration des bâtiments nouveaux aux bâtiments existants à valeur architecturale particulière ou pour préserver le paysage en cas de construction de bâtiments en zone verte, le surcoût résultant de l’utilisation de ces matériaux bénéficie d’une subvention en capital de 90 %. Ce surcoût n’est pas imputable aux plafonds fixés au paragraphe 2.

Les frais d’infrastructure liés à la transplantation d’une porcherie en dehors d’une agglomération bénéficient d’une aide en capital dont le taux est fixé à 100 %.

Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités d’application du présent paragraphe et notamment la liste des investissements susceptibles de bénéficier des aides. Il peut fixer un montant maximum pour la subvention en capital visée à l’alinéa 1.

(11)

Lorsqu’une exploitation a réalisé des investissements éligibles aux aides des articles 9, 13, 14 et 35, paragraphe 2 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture et que la période de six ans, prévue à l’article 9 précité et applicable en l’espèce, dépasse la durée d’application de cette loi, les plafonds prévus au paragraphe 2 sont diminués d’un montant résultant de la différence entre le coût des investissements éligibles et le montant correspondant à une fraction du plafond global égale à la durée révolue de cette période au 1er janvier 2000.

(12)

Les investissements autorisés dans le cadre d’un plan d’amélioration matérielle au titre de la loi modifiée du 18 décembre 1986 précitée ne peuvent bénéficier du régime d'aides prévu à l’article 3 de la loi qu’en cas d’impossibilité d’allocation d’une aide sur base de la loi modifiée du 18 décembre 1986. Dans ce cas, l’exploitant est tenu de présenter une nouvelle demande d’aide, mais il est dispensé de l’obligation prévue à l’article 3 sous d). L’investissement peut être réalisé avant l’agrément ministériel.