(1)
Les subventions en capital allouées à une même exploitation sur base des articles 6 et 7 ne peuvent porter sur un volume d’investissement dépassant les plafonds visés à l’article 6.
(2)
Un même exploitant agricole peut bénéficier soit des aides visées à l’article 6, soit des aides visées à l’article 7. En aucun cas les aides visées à ces deux articles ne peuvent être cumulées pour un même investissement.