Le coût des investissements susceptibles de bénéficier des aides en capital prévues aux articles 6 et 7 est calculé hors TVA et dans la limite de prix unitaires à fixer par règlement grand-ducal.
Art. 8 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.
In forcesince 6 Aug 2001