Si un investissement est financé par un emprunt, la subvention en capital est versée à l’institut financier ayant accordé le prêt pour être portée en déduction de celui-ci. Au cas où la subvention en capital dépasse le montant du prêt, le solde est versé au bénéficiaire de l’aide.
Art. 10 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.
In forcesince 6 Aug 2001cited 1×
Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.11Law
… un jeune a été installé conformément aux articles 9, paragraphe 1er, et 10, paragraphe 1er, ou conformément aux articles 10 et 11 de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, des …