La notion de jeune agriculteur vise les jeunes agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers, pisciculteurs, sylviculteurs et apiculteurs en tant qu’ils sont considérés comme exploitants agricoles au sens de l’article 2 (1), alinéa 1er de la présente loi.
Les jeunes agriculteurs bénéficient d’aides à l’installation sur une exploitation agricole à condition qu’ils:
soient âgés de 18 ans au moins et n’aient pas atteint l’âge de 40 ans;
possèdent des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes;
s’installent comme agriculteur à titre principal;
s’installent pour la première fois sur une exploitation agricole:
dont la viabilité économique peut être démontrée, et
qui satisfait aux normes minimales requises en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux, et
dont le ou les exploitant(s) cesse(nt) définitivement toute activité agricole à des fins commerciales;
s’établissent en qualité de chef d’exploitation.
Un règlement grand-ducal détermine les conditions devant être remplies pour qu’une installation d’un jeune agriculteur puisse être considérée comme étant réalisée au sens du présent article.
Les aides à l’installation comportent, par exploitation reprise et indépendamment du nombre de jeunes qui s’y installent:
une prime d’installation d’un montant de 25.000 euros.
une bonification du taux d’intérêt aux emprunts contractés en vue de couvrir les charges découlant de la première installation.
Cette bonification n’est accordée qu’en faveur des emprunts contractés avant que le jeune agriculteur n’ait atteint l’âge de 40 ans.
Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’application de la présente disposition et notamment:
le niveau de la bonification du taux d’intérêt qui ne peut être supérieur à 50 % du taux d’intérêt effectivement payé;
la durée pendant laquelle la bonification du taux d’intérêt est allouée;
la capitalisation éventuelle de l’aide.
le remboursement, dans les limites et aux conditions à fixer par règlement grand-ducal, des droits d’enregistrement et de transcription perçus à l’occasion de ventes et d’adjudications et des droits dus à l’occasion d’un partage ordinaire, d’une donation ou d’un partage d’ascendants de biens meubles et immeubles à usage agricole composant l’exploitation sur laquelle s’installe le jeune agriculteur.
Sont également remboursés dans les mêmes conditions, les droits de succession perçus pour les biens meubles et immeubles à usage agricole. Toutefois, le montant à compenser ne peut être supérieur au montant des droits d’enregistrement qui seraient dus si l’acquisition de ces biens avait lieu entre vifs.
un abattement fiscal spécial constant sur le bénéfice agricole et forestier, correspondant au dixième des charges nettes en rapport avec l’installation, sans que cet abattement puisse dépasser 5.000 euros par an. La déduction de l’abattement ne peut pas conduire à une perte.
L’abattement est accordé, sur demande, pendant l’année de l’installation et pendant les neufs années suivantes.
La demande doit être appuyée d’un certificat du ministre qui fixe le montant des charges nettes et certifie la conformité aux exigences de l’installation.
Un règlement grand-ducal définit la notion de charges nettes et peut fixer d’autres modalités d’application de la présente disposition.
Tout acte qui donne lieu au remboursement des aides allouées en vertu du présent article a également pour effet d’enlever aux charges nettes leur caractère déductible et donne lieu à une imposition rectificative des années en cause.
Le montant équivalent à la valeur capitalisée de la bonification du taux d’intérêt visée au paragraphe 3 sous b), le montant du remboursement des droits visés au paragraphe 3 sous c) et le montant de la diminution d’impôt résultant de l’abattement fiscal spécial visé au paragraphe 3 sous d) ne peuvent dépasser au total 50.000 euros et la somme des deux derniers montants ne peut dépasser 25.000 euros.