Art. 2 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001
(1)

Au sens de la présente loi, les notions d’exploitant agricole ou d’exploitation agricole couvrent l’ensemble des activités des agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers, pisciculteurs, sylviculteurs et apiculteurs.

Par exploitation agricole, on entend une unité technico-économique à caractère agricole gérée distinctement de toute autre, et comprenant en propriété ou en location tous les moyens de production nécessaires permettant d’en assurer une gestion indépendante, dont notamment le sol, les bâtiments, les machines et les équipements.

(2)

Par entreprise, au sens de la présente loi, on entend un ensemble de moyens humains et matériels concourant, sous une direction économique, à la réalisation d’un objectif économique.

(3)

Sont considérés comme exploitants agricoles à titre principal, les exploitants agricoles:

dont la part du revenu provenant de l’exploitation agricole est égale ou supérieure à 50% du revenu de travail global de l’exploitant, et

dont la part du temps de travail consacré aux activités extérieures à l’exploitation agricole est inférieure à la moitié du temps de travail total de l’exploitant, et

qui ne sont pas bénéficiaires d’une pension de vieillesse, et

qui sont affiliés à la Caisse de maladie agricole.

Le ministre de l’Agriculture peut, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'activité professionnelle prolongée dans le secteur agricole, dispenser de cette dernière exigence.

(4)

Les conditions visées au paragraphe 3 doivent être remplies au plus tard à la date de la réalisation des investissements.

(5)

Si l’exploitant est une personne morale, il est à considérer comme exploitant à titre principal si 70 pour cent du capital social est détenu par des exploitants agricoles à titre principal au sens des paragraphes 3 et 4 ci-dessus et si la ou les personnes appelées à diriger la société sont désignées parmi ces derniers. En outre, les statuts doivent comporter des dispositions de nature à assurer le maintien de cette proportion en cas de transfert de parts ou d’actions.

(6)

Sont considérés comme exploitants agricoles à titre accessoire, les exploitants agricoles:

dont la part du revenu provenant de l’exploitation agricole est inférieure à 50% du revenu de travail global de l’exploitant, et

dont la part du temps de travail consacré aux activités extérieures à l’exploitation agricole est égale ou supérieure à la moitié du temps de travail total de l’exploitant, et

qui ne sont pas bénéficiaires d’une pension de vieillesse, et

qui sont affiliés à la Caisse de pension agricole comme membres cotisants; le ministre peut, dans des cas exceptionnels, dispenser de cette exigence lorsque les conditions d’une affiliation sont remplies, et

dont l’exploitation a une dimension économique correspondant à une marge brute standard (MBS) totale d’au moins 9.600 euros.

(7)

Les conditions visées au paragraphe 6 doivent être remplies au plus tard à la date de réalisation des investissements.

(8)

Les apiculteurs ne remplissant pas les conditions de cet article peuvent néanmoins bénéficier des aides de l’article 7 de la loi.

(9)

Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d’application et les paramètres de ces dispositions ainsi que définir la notion de revenus de travail et de marge brute standard (MBS).

(10)

Au sens de la présente loi, on entend par «le ministre» le ministre ayant dans ses attributions l’Agriculture, la Viticulture et le Développement rural.