Art. 12 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001cited 1×
(1)

Un règlement grand-ducal peut étendre le bénéfice des aides à l’installation prévues à l’article 11, paragraphe 3 aux jeunes agriculteurs qui concluent avec l’exploitant, auquel ils sont appelés à succéder dans la gestion de l’exploitation familiale, un contrat d’exploitation.

Ce règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités d’application du présent article, et notamment le niveau des aides et les conditions auxquelles doit répondre le contrat d’exploitation.

(2)

Le montant représentant la différence entre la prime d’installation visée à l’article 11, paragraphe 3, et la prime fixée en application du paragraphe 1, alinéa 2, du présent article est alloué au jeune agriculteur si son installation répond aux conditions de l’article 11, paragraphe 2, dans un délai maximum de 5 ans, à compter à partir de la date du contrat d’exploitation.