Art. 13 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001

Lorsque dans une exploitation agricole, dans laquelle un jeune a été installé conformément aux articles 11, paragraphe 2, et 12, paragraphe 1, ou conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture, des investissements sont réalisés dans des biens immeubles, les taux d’aides prévus à l’article 6, paragraphe 8, pour de tels investissements sont majorés de 5 points de pourcentage pendant une période ne dépassant pas cinq ans après l’installation et à condition que le bénéficiaire n’ait pas atteint l’âge de 40 ans à la date de leur réalisation.

Au cas où les investissements sont réalisés par une association d’exploitations agricoles, la majoration visée à l’alinéa ci-avant est applicable au montant de l’investissement correspondant aux parts détenues par le jeune exploitant dans l’association.