L’acquisition par les exploitants agricoles d’immeubles non bâtis à usage agricole, à l’exception de celle en relation avec l’installation, bénéficie d’une aide en capital d’un taux maximum de 20 %.
Un règlement grand-ducal fixe le taux d’aides et les plafonds en qui concerne la base de calcul de l’aide.
Le régime d’aide est limité aux exploitants agricoles qui :
exercent l’activité agricole à titre principal;
possèdent des connaissances et des compétences suffisantes;
démontrent la viabilité économique de l’exploitation;
respectent les normes minimales requises dans les domaines de l’environnement, de l’hygiène et du bien-être des animaux;
ne dépassent pas un âge maximum.
Un règlement grand-ducal définit la notion de connaissances et de compétences suffisantes et celle de viabilité économique et fixe les conditions minimales requises dans les domaines de l’environnement, de l’hygiène et du bien-être des animaux ainsi que l’âge maximum des bénéficiaires.