Art. 14 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001cited 2×

L’acquisition par les exploitants agricoles d’immeubles non bâtis à usage agricole, à l’exception de celle en relation avec l’installation, bénéficie d’une aide en capital d’un taux maximum de 20 %.

Un règlement grand-ducal fixe le taux d’aides et les plafonds en qui concerne la base de calcul de l’aide.

Le régime d’aide est limité aux exploitants agricoles qui :

exercent l’activité agricole à titre principal;

possèdent des connaissances et des compétences suffisantes;

démontrent la viabilité économique de l’exploitation;

respectent les normes minimales requises dans les domaines de l’environnement, de l’hygiène et du bien-être des animaux;

ne dépassent pas un âge maximum.

Un règlement grand-ducal définit la notion de connaissances et de compétences suffisantes et celle de viabilité économique et fixe les conditions minimales requises dans les domaines de l’environnement, de l’hygiène et du bien-être des animaux ainsi que l’âge maximum des bénéficiaires.

  • Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006, fixant certaines modalités d'application en ra…1Law

    (1) L'allocation des aides prévues aux articles 3, 7, 11, 12, 14, 15, 19, 20, 21, 25, 26, 30 à 34 et 42 à 56 de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural est soumise aux conditions suivantes: les …

  • Cour administrative, 14.02.2006, n° 19937C du rôleDecision

    … Les premiers juges ont partant noté que les dispositions afférentes de l’article 14 de la loi précitée du 24 juillet 2001 ont été prises en conformité avec les exigences découlant du règlement précité CE n° 1257/1999.

    14 Feb 2006 · 19937C