Art. 16 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001

La somme des montants servant de base de calcul pour l’allocation de l’aide en capital visée à l’article 14 et pour l’allocation de la bonification du taux d’intérêt visée à l’article 11, paragraphe 2, ou introduite en vertu de l’article 12, paragraphe 1, ne peut dépasser 375.000 euros par exploitation. Ce plafond est valable pour toute la durée d’application de la présente loi.

Le plafond visé à l’alinéa 1er est majoré de 50 % lorsqu’une exploitation est gérée par deux ou plusieurs frères ou sœurs.