L’octroi de l’aide aux investissements est exclu lorsque ces investissements ont pour effet d’augmenter la production de produits qui ne trouvent pas de débouchés normaux sur les marchés.
Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’application du présent paragraphe et notamment les produits concernés et les types d’investissements susceptibles de bénéficier de l’aide à l’investissement. Ce même règlement grand-ducal peut prévoir une suspension de l’aide à l’investissement lorsque les capacités de production ont atteint un certain seuil à fixer par ce même règlement grand-ducal.
L’octroi d’aides aux investissements dans des secteurs soumis à des restrictions de la production ou des limitations au niveau des aides dans le cadre d’une organisation commune de marché est exclu lorsque les investissements ont pour effet d’accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations.