Dans les zones défavorisées, au sens de la directive no 75/268/CEE, une indemnité compensatoire annuelle destinée à compenser des handicaps naturels permanents peut être accordée en faveur des activités agricoles dans les conditions et limites prévues aux articles 13 à 15 du règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par règlement grand-ducal.