L'allocation des aides prévues au règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel est soumise aux conditions suivantes:
tout engagement en cours et venant à échéance au 31 octobre 2006 est prolongé jusqu'au 31 octobre 2007, sauf opposition de la part du bénéficiaire à déclarer par écrit jusqu'au 31 octobre 2006. Toutefois, les engagements au titre du régime d'aides prévu à l'article 10, paragraphe (1) et venant à échéance au 31 octobre 2006 sont exclus de tout prolongement.
à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, seules les demandes d'aides au titre du régime d'aides prévu à l'article 3 sont admises. Ces demandes sont à introduire pour le 1eraoût 2006 et l'engagement du bénéficiaire des aides doit contenir une clause de révision prévoyant qu'à partir du 1erjanvier 2007, les montants des aides et les conditions d'allocation des aides fixés en exécution du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural seront applicables.
à l'exception du régime d'aides prévu à l'article 3, les engagements en cours ne peuvent plus être modifiés jusqu'à leur échéance finale.