Art. 5 Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006, fixant certaines modalités d'application en ra…

In forcesince 14 Aug 2006

L'allocation des aides prévues au règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d'aides pour la sauvegarde de la diversité biologique, est soumise aux conditions suivantes:

les demandes d'aides sont à introduire pour le 1ernovembre 2006;

l'engagement du bénéficiaire des aides doit contenir une clause de révision prévoyant qu'à partir du 1erjanvier 2007 les montants des aides et les conditions d'allocation des aides fixés en exécution du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural seront applicables.