Art. 6 Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006, fixant certaines modalités d'application en ra…

In forcesince 14 Aug 2006

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.