Loi du 24 janvier 1990 autorisant l'Etat à participer à une nouvelle société pour la dis…

Loi du 24 janvier 1990 autorisant l'Etat à participer à une nouvelle société pour la distribution de gaz naturel au Grand-Duché de Luxembourg.

In forceTypeactDate24 Jan 1990Since12 Feb 1990Articles6Versions held2Last changed1 Jan 2002

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.