Loi du 24 janvier 1990 autorisant l'Etat à participer à une nouvelle société pour la dis…
Loi du 24 janvier 1990 autorisant l'Etat à participer à une nouvelle société pour la distribution de gaz naturel au Grand-Duché de Luxembourg.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.