Art. 5 Loi du 24 janvier 1990 autorisant l'Etat à participer à une nouvelle société pour la dis…

In forcesince 12 Feb 1990

Le ministre des finances et le ministre de l'énergie signeront et exécuteront, chacun dans la limite de sa compétence, les participations, garanties et engagements spécifiés dans la présente loi.