Le ministre des finances et le ministre de l'énergie signeront et exécuteront, chacun dans la limite de sa compétence, les participations, garanties et engagements spécifiés dans la présente loi.
Art. 5 Loi du 24 janvier 1990 autorisant l'Etat à participer à une nouvelle société pour la dis…
In forcesince 12 Feb 1990