Le Gouvernement est autorisé à participer pour le compte de l'Etat, pour un montant de cent soixante-treize mille cinq cent vingt-cinq euros et quarante-sept centimes , dans une société anonyme ayant pour objet l'établissement et l'exploitation de tous ouvrages et canalisations destinés à la distribution de gaz naturel dans les communes.
Art. 1 Loi du 24 janvier 1990 autorisant l'Etat à participer à une nouvelle société pour la dis…
In forcesince 1 Jan 2002
Changed on 1 Jan 2002
Le Gouvernement est autorisé à participer pour le compte de l'Etat, pour un montant de sept millions de francscent soixante-treize mille cinq cent vingt-cinq euros et quarante-sept centimes , dans une société anonyme ayant pour objet l'établissement et l'exploitation de tous ouvrages et canalisations destinés à la distribution de gaz naturel dans les communes.
- 1 Jan 2002 – todayin force
- 12 Feb 1990 – 1 Jan 2002earlier wording