Art. 6 Loi du 24 janvier 1990 autorisant l'Etat à participer à une nouvelle société pour la dis…

In forcesince 12 Feb 1990

La disposition de l'article 523 du code pénal est applicable aux faits de destruction ou de détérioration involontaire de machines et canalisations servant à la production, au transport ou à la distribution du gaz naturel.

Le livre 1er du Code pénal, l'article 566 du même code ainsi que la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attribution aux cour et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.