Art. 2 Loi du 24 janvier 1990 autorisant l'Etat à participer à une nouvelle société pour la dis…

In forcesince 12 Feb 1990

Les travaux, installations mécaniques et ouvrages nécessaires pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation des canalisations de gaz à implanter sont déclarés d'utilité publique et dispensés de l'autorisation prévue par la loi du 16 avril 1979 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

S'il y a lieu à expropriation, il sera décidé conformément au titre III de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique au nom et aux frais de la société.

Pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation des canalisations et de tous les ouvrages nécessaires pour le fonctionnement de ces canalisations, la société peut utiliser le domaine public et privé de l'Etat et des communes. L'usage du domaine de l'Etat et des communes sera gratuit, sauf le rétablissement des lieux en leur état antérieur, aux frais de la société.

Est applicable l'article 9 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

La société aura le droit:

d'installer des canalisations de gaz dans les terrains privés, non bâtis, qui ne sont pas entourés de murs ou d'autres clôtures équivalentes;

d'assurer la surveillance des canalisations;

de procéder aux travaux d'entretien et de réfection de ces canalisations.

L'exécution des travaux prévus sous le numéro 1) ci-dessus doit être précédée d'une notification directe aux intéressés, et d'une enquête dont la procédure sera déterminée par arrêté grand-ducal; elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par les ministres ayant dans leurs attributions l'Energie et l'Intérieur.

Les indemnités dues pour les emprises, moins-values ou dommages généralement quelconques résultant de l'exercice des droits prévus à l'alinéa 5, sub 1) à 3) sont fixées, soit à l'amiable, soit en cas de désaccord par le juge de paix de la situation du fonds assujetti qui statuera, en dernière instance, dans les limites de sa compétence ordinaire, et à charge d'appel, quelle que soit la valeur de l'objet en litige.

Sans pouvoir faire préjudice aux droits résultant de l'établissement des canalisations dans un terrain ouvert et non bâti, le propriétaire peut le clôturer, y élever des constructions, y faire des plantations ou en exploiter le sous-sol, à charge de prévenir la société, par lettre recommandée, au moins trois mois avant le début de ces travaux.