Art. 3 Loi du 24 janvier 1990 autorisant l'Etat à participer à une nouvelle société pour la dis…

In forcesince 1 Jan 2002

La société peut se procurer les fonds nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des canalisations de gaz en contractant des prêts auprès d'établissements de crédit ou en émettant des emprunts à long terme sur le marché des capitaux luxembourgeois.

Le Gouvernement est autorisé à garantir les prêts et emprunts visés à l'alinéa précédent, jusqu'à concurrence de la quote-part des actions votantes détenues par l'Etat.

La garantie de l'Etat porte tant sur le principal que sur les intérêts et autres frais s'y rapportant, sans pouvoir dépasser le montant de quatre millions neuf cent cinquante-sept mille huit cent soixante-dix euros et cinquante centimes .

Changed on 1 Jan 2002

La garantie de l'Etat porte tant sur le principal que sur les intérêts et autres frais s'y rapportant, sans pouvoir dépasser le montant de 200.000.000 de francsquatre millions neuf cent cinquante-sept mille huit cent soixante-dix euros et cinquante centimes .

  1. 1 Jan 2002 – todayin force
  2. 12 Feb 1990 – 1 Jan 2002earlier wording