Pour le recouvrement de l'impôt, des amendes fiscales, des intérêts et des frais, le Trésor public a:
le droit d'exécution en vertu d'une contrainte administrative;
un privilège général sur tous les biens meubles des contribuables prenant rang immédiatement après ceux mentionnés aux articles 2101 et 2102 du Code civil;
une hypothèque légale dispensée d'inscription sur tous les immeubles des contribuables.
Le privilège et l'hypothèque légale prennent rang à compter de la date de la publication de la présente loi et cessent leurs effets trois ans après cette date.
Lorsqu'il s'agit de différer les mesures d'exécution immédiates, l'administration pourra requérir l'inscription de l'hypothèque légale. Cette inscription conserve à la créance du Trésor pendant deux années supplémentaires les garanties et le rang leur assignés par l'alinéa qui précède, à condition qu'elle soit prise avant la date à laquelle l'hypothèque légale dispensée d'inscription doit s'éteindre.
La créance du Trésor comprenant tant le principal que les intérêts, les frais et les amendes se prescrit par cinq ans à compter de la date du bulletin d'impôt, nonobstant la prescription plus courte des privilèges et hypothèque légale.