Art. 43 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

Pour toute personne âgée de plus de 60 ans ou atteinte d'une infirmité la mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, dont le patrimoine a une valeur nette inférieure à 500.000 fr., le paiement du prélèvement peut être reporté, sur demande incluse dans la déclaration et à la condition que des garanties suffisantes soient fournies, à l'expiration du délai de six mois après son décès.

En ce qui concerne les personnes infirmes, le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonné à la production d'un certificat médical circonstancié, sauf faculté pour l'administration d'écarter ce certificat à la suite d'une contre-visite par un médecin de son choix.