Art. 39 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

Les contribuables sinistrés ou spoliés par suite de faits de guerre obtiendront des délais pour le paiement de l'impôt extraordinaire sur le capital dans la proportion des dommages subis par rapport à l'ensemble de leur patrimoine imposable et ce jusqu'au règlement définitif des dommages subis.