Art. 46 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

Les sommes qui auraient été versées en trop au titre de l'impôt extraordinaire sur le capital du chef d'imposition, d'amendes ou de confiscations déductibles, mises en recouvrement ou prononcées après l'entrée en vigueur de cette loi, seront imputées sans aucun escompte sur le montant de ces impositions, amendes et confiscations. Elles seront remboursées si lesdites impositions, amendes et confiscations ont été intégralement acquittées.