Art. 44 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

La Caisse d'Epargne de l'Etat, le bureau des chèques postaux, les banques et les établissements de crédit visés à l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire, dépositaires d'avoirs disponibles ou temporairement indisponibles en vertu de cet arrête, sont tenus sur demande qui leur est faite sous pli recommandé par l'administration, de payer, à l'acquit des redevables et à concurrence de ces avoirs, le montant indiqué dans ladite demande. Cette demande vaut sommation avec opposition sur les avoirs visés. A défaut d'y satisfaire dans le mois, lesdits organismes sont considérés comme débiteurs purs et simples.

Le paiement a lieu, le cas échéant, sur les avoirs temporairement indisponibles et en cas d'insuffisance, sur les avoirs disponibles.