La saisie-arrêt pratiquée par l'Administration en mains de la Caisse d'Epargne de l'Etat et des banques qui ont fait ou qui ont reçu, en exécution de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers, une déclaration de titres luxembourgeois ou étrangers appartenant au contribuable vaut, non seulement pour les titres dont la banque est dépositaire au moment de la saisie, mais aussi pour ceux qui lui seraient remis ultérieurement.
Art. 45 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.
In forcesince 12 Jul 1946
- num:lu=agd/1944-11-04 (several documents carry this name)