Art. 48 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

Le Ministre des Finances ou son délégué peut, eu égard à la situation du contribuable lui accorder, moyennant garantie et paiement des intérêts moratoires au taux fixé à l'article 41, des délais de paiement qui ne dépasseront pas trois ans à compter de la date du bulletin d'impôt.