Dans les sociétés commerciales ayant leur siège social ou leur principal établissement dans le pays, constituées sous la forme de société anonyme ou de commandite par actions, dont le capital nominal ou la valeur de l'actif net au 1er janvier 1946 est supérieur à cinq millions, le nombre des actions et parts de toute catégorie émises, sous quelque dénomination que ce soit, au 1er janvier 1946, est augmenté de 1/20. L'exécution de cette prescription appartient au conseil d'administration.
Les titres nouveaux confèrent tous les droits et avantages qui étaient attachés à la date du 1er janvier 1946 aux actions et parts correspondantes; toutefois ces titres ne participent aux dividendes qu'à partir des exercices qui prennent cours après le 31 décembre 1945.
Ils sont attribués de plein droit à l'Etat, en paiement de l'impôt afférent aux dites actions et parts. Ils sont timbrés gratuitement.
Les sociétés ne sont pas tenues de créer de nouveaux titres aussi longtemps que l'administration ne s'est pas prononcée sur l'offre de la société de régler l'impôt sur la base de l'actif net au 1er janvier 1946 à déterminer conformément aux prescriptions du titre IV.
Cette offre devra être introduite dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.