Art. 55 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple et les sociétés civiles ne sont pas soumises à l'impôt extraordinaire. Le montant de leur avoir social, établi d'après les règles d'évaluation prévues au titre IV, est imposé au nom personnel des associés au prorata de leurs droits dans la société.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux communautés de biens et aux associations de toute nature, à l'exclusion des congrégations et associations religieuses.