Art. 53 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions autres que celles visées à l'article 49, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives sont imposées pour le montant de leur avoir social établi d'après les règles d'évaluation prévues au titre IV.