Art. 52 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

Les modalités des attributions prévues aux articles 49 à 51 seront arrêtées par un règlement d'administration publique.

Celui-ci pourra sanctionner les contraventions à l'article 49 et aux mesures d'exécution par des amendes fiscales ne dépassant pas un millième du capital social par semaine de retard.

Il pourra également sanctionner toute déclaration inexacte faite par la société en vue de l'application de l'article 51, par des amendes fiscales ne dépassant pas le montant du préjudice que la contravention aurait pu causer au Trésor.