Art. 50 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

Les restrictions statutaires au droit de disposition des actions et parts de la société émettrice ne sont pas applicables aux actions et parts attribuées à l'Etat.

La société émettrice pourra racheter lesdites actions et parts et aura un droit de préférence en cas de vente hors bourse.

La réalisation en bourse des actions et parts attribuées à l'Etat ne pourra pas commencer avant que la société émettrice ait été informée, par pli recommandé, que l'Etat se propose de recourir en temps opportun à ce mode de réalisation. Cette information sera accompagnée d'une offre de prix; si la société accepte cette offre dans les quarante jours, l'Etat devra lui céder les titres.

Aussi longtemps que la société émettrice n'aura pas été invitée à délivrer à l'Etat les titres crées en exécution de l'article 49, l'Etat pourra renoncer à l'attribution des dits titres. En ce cas, la société sera imposée sur la base de son actif net au 1er janvier 1946, au vu d'une déclaration établie par elle conformément aux prescriptions du titre IV et déposée dans les deux mois de la notification qui lui sera faite par l'administration.

Les titres détenus par l'Etat ne lui confèrent aucun droit de vote et n'interviendront pas dans le calcul des majorités éventuellement nécessaires. L'Etat a le droit de se faire représenter aux assemblées générales des actionnaires et de prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société. Il peut poursuivre en justice l'annulation des actes faits par la société au préjudice de ses droits.