Les dispositions des articles 38 et 39 ne s'appliquent pas au paiement des pénalités et intérêts moratoires de toute nature édictés par la présente loi.
Art. 40 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.
In forcesince 12 Jul 1946cited 1×
Arrêté ministériel du 12 mars 1947 concernant le paiement en valeurs du Trésor de l'impô…Law
… impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre (accroissements de revenus réalisés pendant la guerre); Vu les articles 38, 40, 41 et 42 de la loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital; Sur les …