Art. 37 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

L'impôt extraordinaire dû pour les dépôts et les créances visés aux numéros 7 à 9 de l'article 5 est à payer, sans autre avis, par le débiteur indigène dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la présente loi; par ce paiement les dépôts et créances sont réduits au profit du débiteur, de plein droit, à concurrence d'une somme égale à 5 p. c. de leur montant au 1er janvier 1946.

Si le dépôt ou la créance a été remboursé après le 1er janvier 1946 et avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le débiteur doit en aviser la direction des contributions. En ce cas, l'impôt est recouvré par l'administration à charge du créancier.

Les dispositions des titres VI, VII et X de la présente loi sont applicables au débiteur ci-dessus visé.