Art. 5 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

Les personnes physiques et morales n'ayant ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège social ou principal établissement au Grand-Duché sont assujetties à l'impôt pour les biens et avoirs indigènes ci-après:

les immeubles et leurs accessoires;

les droits d'usufruit, d'usage et d'habitation;

les biens et avoirs investis dans une exploitation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou forestière et dans une entreprise immobilière;

les concessions, droits d'extraction et droits d'exploiation;

les brevets et licences exploités commercialement au Grand-Duché;

les biens et avoirs affectés à l'exercice d'une profession;

les dépôts en monnaie luxembourgeoise et belge;

les créances garanties par un droit de privilège ou d'hypothèque sur un immeuble situé au Grand-Duché;

La disposition sub 8° est également applicable lorsque la garantie hypothécaire est fournie par un tiers ou au profit d'un codébiteur ou d'une caution;

les créances résultant d'un contrat de prêt ou d'une ouverture de crédit qui ne sont pas garanties comme il est prévu au numéro 8 qui précède.

Les dispositions des numéros 7 à 9 ne sont pas applicables aux entreprises de prêts hypothécaires, d'assurance sur la vie ou de capitalisation, aux caisses d'épargne ou de dépôt et aux banques de dépôt, dans la mesure où elles établissent que les créances visées aux dits numéros sont la contre partie de fonds empruntés ou déposées ou celle de leurs réserves mathématiques.

Le recouvrement de l'impôt extraordinaire afférent à ces créances s'opère de la manière prescrite à l'article 37.