Art. 4 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

Ne sont pas soumis à l'impôt:

les meubles meublants tels qu'ils sont définis à l'art. 534 du code civil;

les objets en métal précieux et les bijoux;

les objets d'art et les collections à concurrence d'une valeur globale de 100.000 fr.;

les indemnités pour dommages de guerre causés aux personnes.

Les exonérations qui précèdent ne sont pas accordées, si les éléments de fortune auxquels elles s'appliquent font l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou immobilière.

Les déductions sub 3 sont opérées par l'administration sur le montant total des valeurs déclarées par le contribuable.