Les personnes physiques et morales qui à la date du 1er janvier 1946 ont eu leur domicile, leur résidence habituelle, leur siège social ou leur principal établissement au Grand-Duché sont assujetties à l'impôt extraordinaire sur le capital pour l'ensemble de leurs biens et avoirs tant indigènes qu'étrangers.
Sont censées avoir eu leur domicile ou leur résidence habituelle au Grand-Duché les personnes physiques qui, à un moment quelconque entre le 9 mai 1940 et le 1er janvier 1946 ont eu au Grand-Duché leur domicile ou leur résidence habituelle, si elles ne démontrent pas avoir quitté le pays définitivement et sans esprit de retour avant le 1er janvier 1946.
Sont également assujetties à l'impôt extraordinaire sur le capital, les personnes physiques qui, bien qu'ayant transféré, sans esprit de retour, leur domicile ou résidence habituelle à l'étranger après le 5 septembre 1939, sont rentrées même après le 1er janvier 1946, s'il résulte des circonstances de fait, qu'en ce faisant, elles avaient l'intention de reprendre définitivement leur établissement au pays.