Art. 6 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

Peuvent être déduites de la valeur des éléments actifs du patrimoine les dettes et charges qui seraient susceptibles d'être portées en déduction pour l'assiette de l'impôt ordinaire sur la fortune.

Les dettes et charges des contribuables étrangers visés à l'article 5 ne sont portées en déduction que pour autant qu'elles se rattachent à des biens soumis à l'impôt.

Est déduit de plein droit, s'il y a lieu, pour la liquidation du prélèvement sur les patrimoines, le montant de l'impôt extraordinaire sur les accroissements de revenus pendant la guerre.