Art. 7 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946cited 1×

Sont affranchis de l'impôt extraordinaire sur le capital:

les communes, les établissements publics et les établissements d'utilité publique, les associations sans but lucratif, la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, la Caisse d'Epargne, le Crédit foncier, le Service des habitations à bon marché et celui des logements populaires, les Sociétés créées en application de la loi du 29 mai 1906 concernant les habitations à bon marché, les établissements de bienfaisance et les uvres philanthropiques reconnues, les fondations faites dans l'intérêt de l'enseignement, les caisses de maladies, l'établissement d'assurance contre les accidents, l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, la caisse d'assurance-maladie, d'invalidité et de vieillesse des ouvriers et employés des mines et d'assurance-invalidité et vieillesse des ouvriers métallurgistes, les chambres professionnelles, les sociétés de secours mutuels et d'épargne reconnues. les caisses de crédit agricole et professionnel, la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, la caisse de pension des employés privés et les caisses privées de pension;

les entreprises communales et intercommunales servant à la distribution de l'eau, à la production et à la distribution de gaz et d'électricité et aux transports collectifs ainsi que les abattoirs ou autres services communaux;

les fabriques d'église, le consistoire protestant et les synagogues israélites;

la maison grand-ducale;

les Etats étrangers, les agents diplomatiques accrédités ainsi que le personnel de leur office pour autant que leur pays d'origine reconnaît l'affranchissement réciproque aux agents diplomatiques luxembourgeois ainsi qu'à leur personnel;

les sociétés holding luxembourgeoises, qui ont pour objet exclusif la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d'autres entreprises luxembourgeoises ou étrangères et la gestion ainsi que la mise en valeur de ces participations.