Art. 20 Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1946 relatif à l'exécution des articles 49 à 51 et 67 de…

In forcesince 11 Oct 1946

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux sociétés visées à l'article 7 de la loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.