Art. 19 Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1946 relatif à l'exécution des articles 49 à 51 et 67 de…

In forcesince 11 Oct 1946

Les notifications à faire en vertu du présent arrêté ont lieu par lettre recommandée à la poste. Le dépôt du pli à la poste vaut notification à compter du lendemain.